Article 1437 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
La décision est exécutoire à titre provisoire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1437 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-23.914
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.914, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-21.058
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-10.854, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs ne…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-10.854
que l'article 1437 stipule que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense, et que dès lors, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dont le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-21.058, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2007, 05-18.516, Publié au bulletin
Roger X... n'était devenu bénéficiaire des contrats d'assurance vie qu'après le décès de Blanche Y..., qui avait refusé le bénéfice de ces contrats, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 08-11.238
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1437 du Code civil.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.