Article 1436 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Jurisprudence appliquant l'article 1436 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 07-12.392, Publié au bulletin
Y... ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile , à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée sur ce point ; D'où il suit que…
- Cour de cassation, 5 mars 2008, n° 07-12.392
Y... ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile , à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée sur ce point ; D'où il suit que…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 27 janvier 2025, n° 24/00662
Le :27/01/2025 exécutoire & expédition à :Me GREGORI expédition à :Me DIVISIA EXPOSÉ DU LITIGE Vu la requête présentée le 17 octobre 2024 par la société [15] et la société [9] sur le fondement des articles 1436 et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 95-22.083, Publié au bulletin
à Mme X... et qu'elle n'était donc pas soumise à partage, ni à licitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article 1436 et par…
- Cour de cassation, 19 mai 1998, n° 95-22.083
à Mme X... et qu'elle n'était donc pas soumise à partage, ni à licitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par fausse application l'article 1436 et par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 00-22.465, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement fixée par les parties dans la convention d'arbitrage…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.378
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-25.965, Publié au bulletin
X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.