Article 1435 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article 1435 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-23.712
C... à leur remettre copie des dispositions à peine de mort de Mme Pauline B... et de l'acte de notoriété établi en suite de son décès ; Aux motifs que « vu l'article 1435 du code de procédure civile ; Mme Michèle Y…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, n° 23/08998
de procédure civile ou qu'elle se fonde sur la loi du 25 ventôse an XI ou qu'elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile . … L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-18.504, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1435 du code civil ; Mais attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen, qui invoque un…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-18.504
X..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1435 du code civil ; Mais attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen, qui invoque un…
- Tribunal judiciaire d'Avignon, 27 janvier 2025, n° 24/00662
Aux termes de l’article 1435 du code de procédure civile ; les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer à charge de leurs droits, expéditions ou copie des actes aux…
- Cour de cassation, 5 février 1998, n° 97-82.248
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil ; Sur le second moyen de…
- Cour d'appel de Limoges, 3 octobre 2013, n° 13/00118
Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers publics ou…
- Cour d'appel de Limoges, 3 octobre 2013, 13/00118
Selon ordonnance du 9 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers publics ou…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.