Article 1440-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1440-1 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 19 août 2022, n° 443528
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/08/2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives art. 5
- Cite Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives art. 2
- Cite LEGITEXT000052181362
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.