Article 1433 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Jurisprudence appliquant l'article 1433 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 avril 2010, n° 09-12.094
836, 75 francs, soit 8 359. 81 €), a violé l'article 455 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12.094, Inédit
75 francs, soit 8 359. 81 ), a violé l'article 455 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 03-15.384, Publié au bulletin
de procédure civile être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1981, 80-15.682, Publié au bulletin
1433 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIENT, OU NON, REUNIES, QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE TOUT DROIT A RECOMPENSE DE CE CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-15.384
de procédure civile être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-10.906
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-12.198
de procédure civile , la cour d'appel a retenu que les sommes remboursées à François X... pendant le mariage étaient des biens propres à celui-ci comme correspondant à des créances nées avant le mariage et dit que la…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-20.591
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.