Article 1434 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.
Jurisprudence appliquant l'article 1434 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.546, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434 , l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-24.546
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434 , l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-20.168, Publié au bulletin
de procédure civile ; 4°/ qu'indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du code civil, ne font pas de distinction entre les rapports…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-11.894
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2013, n° 12/05026
de procédure civile . … Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avocats Badie Simon-Thibaud & Juston des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-20.168
de procédure civile ; 4°/ qu'indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du code civil, ne font pas de distinction entre les rapports…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.894, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.280, Publié au bulletin
Paul-André Y... par application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile . TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes tendant à voir dire que la…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.