Aller au contenu
En vigueur

Article 1432 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

Jurisprudence appliquant l'article 1432 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (36)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.