Article 1432 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 1432 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.769, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Tiffreau ; rejette la demande de M. … 1432 du…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-16.769
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Tiffreau ; rejette la demande de M. … 1432 du…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 19-14.546
Vu l'article 1432 du code de procédure civile . 1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. 2. … de procédure…
- Cour de cassation, 17 février 2022, n° 19-25.463
L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. 2. Il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 19-14.022
Vu l'article 1432 du code de procédure civile . 1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. 2. … de procédure…
- Cour de cassation, 17 février 2022, n° 19-25.842
Vu l'article 1432 du code de procédure civile . Vu les avis donnés aux parties. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 avril 1995, n° 93-13.277
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 24 juillet 1985, Mme A... a donné à bail à ferme à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.094, Publié au bulletin
Y..., se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.