Article 1431 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article 1431 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Agen, du 28 mai 2001
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Agen, 28 mai 2001, n° 00/00772
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Agen, du 28 mai 2001, 00/00772
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 88-41.606
X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Kis France au paiement d'une somme de 100 250 francs à titre principal, de 150 000 francs à titre de préjudice moral et de 20 000 francs au titre de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 88-41.606, Inédit
X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Kis France au paiement d'une somme de 100 250 francs à titre principal, de 150 000 francs à titre de préjudice moral et de 20 000 francs au titre de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.