Article 1430 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1430 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-10.182, Publié au bulletin
1430 du code de procédure civile . … 1430 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.182
1430 du code de procédure civile . … 1430 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1984, 83-11.718, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU MEME CODE QUI LIMITENT L'OBJET DU LITIGE AUX PRETENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MME C. … N'A EU NI L'ADMINISTRATION, NI LA JOUISSANCE DE CES DENIERS…
- Cour de cassation, 27 mars 1984, n° 83-11.718
DE PROCEDURE CIVILE , ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU MEME CODE QUI LIMITENT L'OBJET DU LITIGE AUX PRETENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MME C. … QUI L'AVAIT PERSONNELLEMENT UTILISEE, A FAIT UNE EXACTE…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-80.149
et donne lieu à reconstitution ; qu'en affirmant que si le greffier a admis ne plus détenir la minute, il a été produit plus tard dans le dossier, une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 20-80.149, Inédit
et donne lieu à reconstitution ; qu'en affirmant que si le greffier a admis ne plus détenir la minute, il a été produit plus tard dans le dossier, une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du…
- Cour d'appel de Rouen, 12 avril 2023, n° 23/00010
De plus, ce répertoire établit l'existence des actes et contribue éventuellement à leur reconstitution ( article 1430 a 1434 du code de procédure civile ). ll empêche les antidates. … de procédure civile . 5.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.