Article 1425-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Jurisprudence appliquant l'article 1425-8 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024, n° 24/01890
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425 - 8 du code de procédure civile , le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/05998
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425 - 8 du code de procédure civile , le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/06499
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425 - 8 du code de procédure civile , le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 juin 2024, n° 23/08466
MOTIVATION Sur la demande principale : En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile , lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/06882
MOTIVATION Sur la demande principale : En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile , lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 24/02852
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425 - 8 du code de procédure civile , le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/10473
MOTIVATION Sur la demande principale : En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile , lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2025, n° 24/07747
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425 - 8 du code de procédure civile , le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.