Article 1425-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1989 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1425-5 (V) art. 1425-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire art. 3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. R142-2
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. R142-2
- Cite Code de procédure civile art. 1425-5
- Cite Code de procédure civile art. 1425-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.