Article 1425-9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il n'est pas dû de nouvelle contribution pour l'aide juridique par le requérant qui justifie l'avoir acquittée au titre de sa requête en injonction de faire.
Jurisprudence appliquant l'article 1425-9 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 17/06200
L'article 1425 - 9 du code de procédure civile dispose : « Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. … Il ressort de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00619
L'article 1425 - 9 du code de procédure civile indique notamment : si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. … Par ces…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.