Article 1425-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1989 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Jurisprudence appliquant l'article 1425-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 01-17.885
X..., qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.885, Inédit
X..., qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans…
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 juin 2024, n° 23/11707
En application de l’article 1425 - 4 du code de procédure civile , ce tribunal a rendu 18 janvier 2024 une ordonnance portant injonction de faire et renvoyant les parties à l’audience du 2 avril 2024 pour examen de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 juin 2024, n° 23/08624
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exécution de l’injonction de faire Selon l’article 1425 - 4 du code de procédure civile , si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00619
de procédure civile ; - condamner le SMGEAG au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . … L'article 1425 - 4 du code de procédure…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 17/06200
de procédure civile ; - signé par M. … [E] [M] a conduit à la délivrance d'une ordonnance du 17 novembre 2016 par le juge d'instance de Béziers conformément à l'article 1425 - 4 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 20/04683
articles 1425 - 4 du code de procédure civile et R. 3243-1 du code du travail, -d'enjoindre à la sarl AAA - Cabinet [C] de produire un tableau de suivi faisant apparaître les factures encaissées et les commissions dues…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2023, n° 23/00131
de procédure civile Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile . … 1425 - 4 du code de procédure civile , de sorte qu'aucune injonction de faire ne peut être ordonnée.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.