Article 1425-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
Jurisprudence appliquant l'article 1425-5 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 mars 2024, n° 23/03551
1425 - 5 , 1425-7, 1425-8, 1425-9 du Code de procédure civile ; Articles480 et suivants du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 23/04296
de procédure civile ; Articles480 et suivants du code de procédure civile . … En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
- Tribunal judiciaire de Lille, 3 septembre 2024, n° 24/02286
de procédure civile . … MOTIFS Sur la recevabilité L'article 1425 - 5 du code de procédure civile énonce « Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 24/00271
1425 - 5 , 1425-7, 1425-8, 1425-9 du Code de procédure civile ; Articles480 et suivants du code de procédure civile . … En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.