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En vigueur

Article 1425-5 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.