Article 1425-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.
Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient :
1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
Jurisprudence appliquant l'article 1425-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 20/17442
de procédure civile … [X] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00619
de procédure civile ; - condamner le SMGEAG au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile et que la demande de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 764
- Cite Code de procédure civile art. 764
- Cite Code de procédure civile art. 764
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 764
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.