Article 1425-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 2003 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.