Article 1425-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire.
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.
Jurisprudence appliquant l'article 1425-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024, n° 22/06069
de procédure civile , Vu les articles 1425 - 1 à 1425-9 du Code de procédure civile , Vu les pièces produites, DECLARER IRRECEVABLE l’action dite « en injonction de faire » des consorts [P] ; DEDOUTER les consorts [P]…
- Cour de cassation, 21 janvier 1999, n° 95-21.971
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Senlis, 1er mars 1995), rendu dans une instance engagée selon les modalités prévues aux articles 1425 - 1 et suivants du nouveau Code de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 12 octobre 2026, n° 2501546
A..., demande au tribunal d’annuler l’absence de décision ou d’engagement de tous actes de procédure prévus aux articles 1425 - 1 à 1425-9 du code de procédure civile par le tribunal judiciaire de Mamoudzou qu’il a…
- Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 22/01929
Aux termes de l'article 1425 - 1 du code de procédure civile , l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 95-21.971, Inédit
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Senlis, 1er mars 1995), rendu dans une instance engagée selon les modalités prévues aux articles 1425 - 1 et suivants du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 31 janvier 1996, n° 94-10.316
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 octobre 1993) et les productions, que par ordonnance rendue conformément aux articles 1425 - 1 et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2024, n° 23/00619
Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire, au visa de l'article 1425 - 1 du code de procédure civile , a - déclaré irrecevables la demande en réparation des préjudices du fait des…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024, n° 24/02580
[Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Vu les documents produits à l'appui de la requête ; Vu les articles 1425 - 1 à 1425-9 du code de procédure civile ; Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile : Nous rejettons…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code de la consommation - art. R631-2 (V) art. R631-2
- Cite Code de procédure civile - art. 817 (V) art. 817
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.