Article 1390 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Jurisprudence appliquant l'article 1390 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-16.107
de procédure civile : Attendu que Mlle Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-20.860, Publié au bulletin
1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire obstacle au respect des dispositions…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 05-20.860
1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire obstacle au respect des dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-16.107, Inédit
de procédure civile : Attendu que Mlle Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…
- Cour d'appel de Nancy, CIV.1, du 29 septembre 2005
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
- Cour de cassation, 19 novembre 1991, n° 90-14.216
1390 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse en un partage, le jugement de 1980 confirmé en 1982 a néanmoins, comme le relève l'arrêt attaqué, cru pouvoir donner mission à l'expert de "calculer, en se…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-14.216, Inédit
1390 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse en un partage, le jugement de 1980 confirmé en 1982 a néanmoins, comme le relève l'arrêt attaqué, cru pouvoir donner mission à l'expert de "calculer, en se…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2024, n° 1916408
Vu : - la Charte sociale européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.