Article 1389 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1389 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 11-18.211
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 février 2000, 97BX02303, inédit au recueil Lebon
de lui accorder une indemnité, dont il laisse le montant à l'appréciation de la Cour, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-18.211, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-17.618
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code…
- Cour de cassation, 15 février 2001, n° 99-13.943
avoir constaté elle-même que les demandeurs à la tierce opposition n'avaient pas été appelés à l'instance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 )…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-17.618, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-13.943, Inédit
avoir constaté elle-même que les demandeurs à la tierce opposition n'avaient pas été appelés à l'instance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 218 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 3 )…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-18.757
pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.