Article 1388 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Jurisprudence appliquant l'article 1388 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 93-16.311
1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs…
- Cour de cassation, 8 juin 1995, n° 93-16.313
1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers ; qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant relevé que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-16.311, Inédit
1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-16.313, Inédit
de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre 1988, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée au principal dès lors qu'elle…
- Cour de cassation, 20 décembre 2000, n° 98-19.648
1388 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le loyer d'un appartement comme celui de M. et Mme X... ne pouvait pas être fixé à 5 000 francs charges comprises, ce qui démontrait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-19.648, Inédit
1388 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le loyer d'un appartement comme celui de M. et Mme X... ne pouvait pas être fixé à 5 000 francs charges comprises, ce qui démontrait…
- Cour de cassation, 4 juillet 1995, n° 93-18.339
de procédure civile , 1 et 4 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, alors, d'autre part, que s'agissant d'aliéner, le mandat doit être exprès, le mandat ad- litem dont est investi l'avocat ne lui donnant pas le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-18.339, Inédit
de procédure civile , 1 et 4 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, alors, d'autre part, que s'agissant d'aliéner, le mandat doit être exprès, le mandat ad- litem dont est investi l'avocat ne lui donnant pas le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.