Article 1387 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
Jurisprudence appliquant l'article 1387 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 02-12.942, Publié au bulletin
1387 et 1487 du Code civil ; Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société…
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 02-12.942
1387 et 1487 du Code civil ; Mais attendu que, après s'être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-23.120, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.816, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1387 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, le juge tranche…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-23.120
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 24 mars 1987, n° 85-15.816
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1387 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, le juge tranche…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-29.056
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à MM. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 novembre 2003, n° 02-10.839
moyen : Vu l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.