Article 1386 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1386 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Axa Belgium à payer à la société Eurofyto la somme de 3 000 euros et à la société Swisslife la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-18.391, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande la société O-I Manufacturing France et de la société AIG Europe ; les condamne à payer à la société Le Club des vignerons et au GFA Domaine de Mermian la somme globale de 3 000…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-18.391
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- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-13.548
de procédure civile , condamne la société Axa Belgium à payer à la société Eurofyto la somme de 3 000 euros et à la société Swisslife la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.154, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 1386 -18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, selon…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-23.668
1386 -2, devenu 1245-1 du code civil, s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1386 -18, devenu 1245-17…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-20.154
X..., la cour d'appel a violé les articles 1386 -18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, selon…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-12.499
renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Moulard et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.