Article 1385 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.
Jurisprudence appliquant l'article 1385 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-12.557, Publié au bulletin
1385 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1385 et 524 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties se définit comme…
- Cour de cassation, 16 octobre 1991, n° 90-12.557
1385 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1385 et 524 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties se définit comme…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE…
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 10-27.791
de procédure civile , lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'ainsi, en se considérant comme liée par les conclusions des parties au motif que celles-ci " limitent le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-14.678, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 09-13.370
1385 du code civil ; 3°/ que se détermine par un motif inintelligible et, partant, prive son arrêt de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile , la cour d'appel qui, pour rechercher la qualité de…
- Cour de cassation, 20 novembre 1996, n° 95-13.307
Pierre Z... entièrement responsable avec Maurice Z..., décédé depuis lors, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages causés à Mme A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la responsabilité du…
- Cour de cassation, 9 décembre 2010, n° 09-67.996
de procédure civile ; 2. … de procédure civile ;
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.