Article 1384 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1384 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, 06-18.141, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette les demandes de la société La Sauvegarde, des comités régionaux de rugby Périgord-Agenais et d'Armagnac-Bigorre, et de M. … 1384 , alinéa…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres joueurs témoins de l'accident que Jérôme Z... ou Maxime Y... aient, dans leur…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres joueurs témoins de l'accident que Jérôme Z... ou Maxime Y... aient, dans leur…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... s'est blessée en tombant d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-13.790, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384 , alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322-5 du Code pénal…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
1384 , ALINEA 1 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES CONTENUES DANS LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL STRAUSS AVAIT REPRIS CELLE DONT IL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-12.216, Publié au bulletin
. ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles 4, 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile , et méconnu " le principe dispositif " ; alors qu'en second lieu on ne sait sur quel fondement…
- Cour de cassation, 15 avril 1999, n° 97-16.089
1384 , alinéa 1er, du Code civil, après avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même texte, et de les avoir condamnés in solidum avec la Maif au paiement d'une somme à la Samda, alors, selon le moyen, que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.