Article 1383 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
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Jurisprudence appliquant l'article 1383 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
Y..., sans aucune incidence sur la trisomie 21 de l'enfant, n'aurait pu avoir pour effet que d'empêcher l'enfant de ne pas naître, la cour d'appel a nécessairement estimé que le préjudice de l'enfant résultait de sa…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 91-20.136
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si ce fondement n'aboutissait pas à une solution plus favorable pour les demandeurs, la cour d'appel aurait…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 89-10.180
1383 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en retenant que la banque avait commis une imprudence en remettant à plusieurs reprises et successivement à…
- Tribunal d'instance de Montargis, 7 octobre 2008, 08/00250
de Procédure Civile , outre les entiers dépens. … Mme X... sera donc condamnée à leur payer la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-20.136, Inédit
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si ce fondement n'aboutissait pas à une solution plus favorable pour les demandeurs, la cour d'appel aurait…
- Cour de cassation, 23 mars 2004, n° 01-10.216
Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs aux…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-10.180, Inédit
société, ce qui impliquait un contrôle du fonctionnement du compte, était fautive ; que la cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute d'imprudence de la banque engageant sa responsabilité vis-à-vis des porteurs de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 mars 2023, n° 21/00364
de Procédure Civile . … de procédure civile , Vu les articles 1217 et 1219, et 1342-1 du code civil, Vu les articles 1383 et suivants du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 19…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.