Article 1382 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2015 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1382 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° que la cour d'appel qui a considéré comme une erreur matérielle rectifiable la mention de l'arrêt du 9 février 1999 attestant la présence du greffier au délibéré, quand la raison ne commandait…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents formés par M. … de procédure civile ; 2) pour les mêmes raisons, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletin
de procédure civile ; et, d'autre part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la qualité de cogérant des époux B... de la SCA du Mas de Jacquines pour les mettre hors de cause, la cour d'appel a méconnu les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
démolition de cette habitation que la ville de Salins-les-Bains a procédé aux travaux, en faisant l'avance de leurs frais ; qu'à la suite de ces circonstances, elle a engagé contre les consorts X... une action en…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.