Article 1391 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 mai 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1391 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 février 2024, n° 1916408
Vu : - la Charte sociale européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; -…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 22/00273
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.