Article 1378 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Jurisprudence appliquant l'article 1378 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 décembre 2015, n° 14-24.834
1378 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 82…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-24.834, Inédit
1378 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 82…
- Cour de cassation, 21 mai 2014, n° 12-21.890
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-21.890, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 décembre 2011, n° 10-18.528
de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, en ce qu'il remet en discussion, sous couvert d'un défaut de motifs, l'appréciation que le juge du fond a portée sur les…
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 18-15.783
de procédure civile , après avis donné aux parties : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prévoit que les sommes que l'URSSAF Rhône-Alpes doit rembourser à la société A. … de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 1985, 84-15.393, Publié au bulletin
LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-18.528, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, en ce qu'il remet en discussion, sous couvert d'un défaut de motifs, l'appréciation que le juge du fond a portée sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.