Article 1377 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1377 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-12.704
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 12/11356
[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile , la demande formée par M. [S] tendant à la restitution d'objets…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 2005, 04-11.215, Publié au bulletin
les obligations nées du contrat d'assurance auxquelles l'assureur ne pouvait se soustraire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur assurances IARD…
- Cour de cassation, 17 février 2005, n° 04-11.215
contrat d'assurance ; que dès lors, en énonçant que la SA Azur assurances était tenue envers le tiers par ses obligations nées du contrat d'assurance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 21-11.706
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 12-13.064
appartenant aux mineurs en tutelle et aux majeurs en tutelle ce qui n'était le cas d'aucun des indivisaires, la Cour d'appel a violé les articles 1377 et 1278 du Code de procédure civile , ALORS, D'AUTRE PART ET EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 12-13.064, Inédit
appartenant aux mineurs en tutelle et aux majeurs en tutelle ce qui n'était le cas d'aucun des indivisaires, la Cour d'appel a violé les articles 1377 et 1278 du Code de procédure civile , ALORS, D'AUTRE PART ET EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.800 19-18.801, Publié au bulletin
1377 et 1278 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322-60 du code des procédures…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R444-71 (V) art. R444-71
- Cite Code de procédure civile - art. 1271 (V) art. 1271
- Cite Code de procédure civile - art. 1369 (V) art. 1369
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V) art. R221-33
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-39 (V) art. R221-39
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-33
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.