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En vigueur

Article 136 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

Jurisprudence appliquant l'article 136 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.