Article 136 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
Jurisprudence appliquant l'article 136 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 juillet 2001, 98-17.006, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-13.321, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, en outre, que l'arrêt, qui constate que la seconde prorogation d'échéance des effets litigieux, après laquelle seulement eut lieu la contrepassation, avait été expressément acceptée par les…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-13.321
de procédure civile ; alors, en outre, que l'arrêt, qui constate que la seconde prorogation d'échéance des effets litigieux, après laquelle seulement eut lieu la contrepassation, avait été expressément acceptée par les…
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-19.235
X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2015, 14-10.188, Publié au bulletin
Y..., Jean-Paul et Etienne Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de MM. … de procédure civile , le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et que dans cette hypothèse…
- Cour de cassation, 3 septembre 2009, n° 08-12.309
de procédure civile , rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre…
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-10.188
Y..., Jean-Paul et Etienne Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de MM. … de procédure civile , le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et que dans cette hypothèse…
- Cour de cassation, 11 juillet 2002, n° 00-20.373
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2000, entre les parties…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.