Article 137 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article 137 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 novembre 1991, n° 90-11.794
X... ne pouvait, en vertu de l'article 137 de la convention, cumuler la pension litigieuse et le plein salaire ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-26.658
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. Q... … A... qui succombe sur le principe de ses engagements en opposant des moyens inopérants supportera…
- Cour de cassation, 7 avril 1994, n° 94-80.181
mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle : Attendu que l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN N'ACCORDANT QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD, SANS EXAMINER LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCOTRAP NI RECHERCHER SI LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 85-90.713, Publié au bulletin
jugement, plus de trois ans se seraient-ils écoulés depuis la date de la commission des faits poursuivis ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; " Vu lesdits articles ; Attendu que…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 18-25.219
de procédure civile . … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 18-25.406
de procédure civile . … de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1991, 90-11.794, Inédit
X... ne pouvait, en vertu de l'article 137 de la convention, cumuler la pension litigieuse et le plein salaire ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.