Article 135 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Jurisprudence appliquant l'article 135 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 11-19.557
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 11-19.557, Inédit
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.214, Publié au bulletin
procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 135 du…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 04-14.214
procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 135 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.200, Publié au bulletin
135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES DEFENDEURS A L'INCIDENT ONT NOTAMMENT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT, LE 15 JANVIER 1971, REJETE LA…
- Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 23/02505
MOTIFS DE LA DÉCISION La société Dexxon Groupe demande que la pièce n°47 produite par Mme [X] soit écartée des débats au motif qu'elle ne satisfait pas aux exigences des articles 135 et 788 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 4 janvier 1973, n° 71-13.200
135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LES DEFENDEURS A L'INCIDENT ONT NOTAMMENT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT, LE 15 JANVIER 1971, REJETE LA…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-10.299
L'article 135 du code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose : « Sont soumis au droit de mutation : / (...) / 4. … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la collectivité territoriale de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.