Article 134 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
Jurisprudence appliquant l'article 134 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.113, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de M. … Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 05-11.113
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de M. … Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1984, 84-60.002, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-14.406, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 juillet 1984, n° 84-60.002
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que…
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-14.406
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 septembre 2011, n° 10-20.460
de procédure civile , la nullité soulevée à bon droit par l'intimée ; que l'appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de fond pour application des dispositions de l'article 117 du même Code ;» Alors qu'il…
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 février 2025, n° 23/05122
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la société Olky Payment Service Provider demande au juge de la mise en état, au visa des articles 134 du code procédure civile et de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.