Article 133 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Jurisprudence appliquant l'article 133 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de M. … rechercher si ces deux condamnations ne faisaient pas elles-mêmes l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 133 -13 du Code pénal, ce qui aux…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 11-10.970
de procédure civile , rejette la demande de M. … rechercher si ces deux condamnations ne faisaient pas elles-mêmes l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 133 -13 du Code pénal, ce qui aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-50.036, Publié au bulletin
de procédure civile et les articles 133 -9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1, du code de procédure civile , 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-50.036
de procédure civile et les articles 133 -9 et 133-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 1er, du code de procédure civile , 133-9 du code pénal, 14, 17 et 23 de la loi n° 95-884 du 3 août…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.237, Publié au bulletin
seule, l'existence d'un lien de subordination ; que la cour d'appel a pu déduire de ce faisceau d'indices l'absence de salariat, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne…
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-28.237
illégalité n'entraînait aucune sanction et que l'avenant litigieux devait donc être appliqué entre les parties, quand la méconnaissance des règles déontologiques applicables à une profession réglementée entraîne…
- CADA, avis n° 20110206 (maire de Ruy-Monceau) maire de Ruy-Monceau
d'appel de Grenoble, a été notifiée par acte judiciaire d'avoué à avoué, et qu'en l'absence de réponse de l'administration, cette sommation de communiquer a été suivie d'une saisine du juge de la mise en état en vue…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 01-17.579, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile , le sursis à statuer qui suspend…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.