Article 132 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre Ier : Les pièces. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Jurisprudence appliquant l'article 132 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-87.147, Publié au bulletin
de procédure civile ; " alors que, d'autre part, la signification dans les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'ordonnance fixant les modalités d'exercice des droits de visite et…
- Cour de cassation, 23 juin 1999, n° 98-87.147
de procédure civile ; " alors que, d'autre part, la signification dans les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'ordonnance fixant les modalités d'exercice des droits de visite et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 11-10.102, Publié au bulletin
le livre des procédures fiscales ou sur les textes du code de procédure civile ou du code de procédure pénale, un tel recouvrement ne pouvant être fait qu'après jugement et condamnation émanant d'une juridiction…
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 11-10.102
le livre des procédures fiscales ou sur les textes du code de procédure civile ou du code de procédure pénale, un tel recouvrement ne pouvant être fait qu'après jugement et condamnation émanant d'une juridiction…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-19.656
sa décision de base légale au regard des articles 132 à 134 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en l'absence d'incident de communication au sens de l'article 133 du code de procédure civile et de demande en ce sens…
- Cour de cassation, 27 mars 1996, n° 95-81.448
132 -18 et 132-24 du Code pénal fait nécessairement grief à l'accusé lorsque celui-ci a, comme en l'espèce, été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dès lors que l'article 132 -18 est relatif aux peines qui…
- Cour de cassation, 7 juin 2001, n° 99-17.445
X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile , une nouvelle communication des pièces déjà versées en première instance n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-25.413, Publié au bulletin
132 du code de procédure civile ; Attendu, que pour confirmer le jugement en ses dispositions déboutant M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.