Article 1358 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 1358 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-17.900
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 06-16.852
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à M. … 1358 du Code civil, 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la Convention…
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 06-16.772
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer à M. … 1358 du Code civil, 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la Convention…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-15.237
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 mai 2024, n° 23/06280
de procédure civile ainsi qu’aux dépens. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-15.825, Publié au bulletin
de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de motiver leur décision de refuser de déférer un serment décisoire ; qu'en refusant de déférer le serment à M. … X... sans donner les motifs…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 21-10.486
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-40.435, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1358 ET 1359 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KAHAN…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R444-71 (V) art. R444-71
- Cite Code civil - art. 837 (M) art. 837
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 2
- Cite Code de commerce art. R444-71
- Cite Code de commerce art. R444-71
- Cite Code de commerce art. R444-71
- Cite Code civil art. 837
- Cite Code civil art. 837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.