Article R444-71 du Code de commerce
Version en vigueur du 26 mars 2018 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Modifie Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code de procédure civile - art. 1358 art. 1358
- Cite Code de procédure civile - art. 1377 art. 1377
- Cite Code civil - art. 2412 art. 2412
- Cite Code civil - art. 815 art. 815
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-1 art. R311-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R334-3 art. R334-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R531-1 art. R531-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R534-1 art. R534-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.