Article 1341 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1341 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-25.217
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 1341 et 1347 du code civil.
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 01-15.737
Claude X... et Y... ; qu'en décidant autrement, la cour a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes de M…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-11.274
1341 du Code civil ; Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-19.860
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme Y... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.217, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … 1341 et 1347 du code civil.
- Cour de cassation, 16 avril 1996, n° 94-13.248
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et 1372 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-15.462, Publié au bulletin
Y... pour le paiement « de factures qui devaient être acquittées par Mlle X... », sans répondre à ce chef de conclusions décisif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 juillet 1964, 64-90.509, Publié au bulletin
DU CHEF DE FAUX SERMENT ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.