Article 1340 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339.
Jurisprudence appliquant l'article 1340 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-12.567
1340 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune exécution volontaire de l'acte litigieux n'était prouvée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les dispositions de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 19/02105
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.567, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe aux parties de préciser les faits invoqués au soutien de leurs prétentions ; qu'après avoir examiné les demandes de rapports à succession concernant d'autres biens…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, n° 07/20356
1340 , - condamner Monsieur Gilbert Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2008, 07/20356
1340 , - condamner Monsieur Gilbert Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-20.310
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-19.358
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-20.310, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1339
- Cite Code de procédure civile art. 1339
- Cite Code de procédure civile art. 1339
- Cite Code de procédure civile art. 1339
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.