Article 1339 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1339 du Code de procédure civile
- CADA, avis n° 20156178 (Tribunal de Grande Instance de Niort) Tribunal de Grande Instance de Niort
La commission relève par ailleurs que l'article 1339 du code de procédure civile prévoit que "la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance indique les…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 décembre 2025, n° 2513846
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l’article 1339 du code de procédure civile : « La déclaration de renonciation à une succession adressée ou…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2025, n° 2514497
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l’article 1339 du code de procédure civile : « La déclaration de renonciation…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2026, n° 2515069
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l’article 1339 du code de procédure civile : « La déclaration de renonciation…
- Tribunal administratif de Pau, 7 avril 2025, n° 2500390
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 août 2024, n° 2405868
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 2304929
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 août 2022, n° 2205861
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.