Article 1325 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 1325 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 86-16.805
X... demeurant tenu d'éventuels redressements au moins à concurrence de ses droits héréditaires, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, rejeter cette demande comme dépourvue d'intérêt sans violer l'article 31 du…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-24.453
de procédure civile ; 2°/ que la dénaturation d'un acte consiste à lui faire dire une chose qu'il ne dit pas ; si bien qu'en considérant que la copie de la facture litigieuse présentait les caractéristiques d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.453, Inédit
de procédure civile ; 2°/ que la dénaturation d'un acte consiste à lui faire dire une chose qu'il ne dit pas ; si bien qu'en considérant que la copie de la facture litigieuse présentait les caractéristiques d'une…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 86-16.805, Inédit
X... demeurant tenu d'éventuels redressements au moins à concurrence de ses droits héréditaires, la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, rejeter cette demande comme dépourvue d'intérêt sans violer l'article 31 du…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 97-15.976
de procédure civile ; et alors, enfin, que, en l'état des conclusions des consorts X... faisant valoir que les fonds avaient été mis par la banque à la disposition de la société Infini-Tex plus d'un an avant la…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 19-25.406
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. … [W], Mme [Y], Mme [P] et la société Holdibio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-13.251
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … de procédure civile ; 4°) ALORS…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 16-25.827
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de l'EARL Vignobles X... et de M. … Il s'agit d'une demande nouvelle qui n'entre pas dans les exceptions des articles 564 à 567 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.