Article 1326 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1326 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-19.449, Publié au bulletin
X... était un cautionnement intéressé, n'a pas répondu aux conclusions de la société Lafarge et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que le cautionnement donné par un…
- Cour de cassation, 11 janvier 1994, n° 91-19.449
X... était un cautionnement intéressé, n'a pas répondu aux conclusions de la société Lafarge et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que le cautionnement donné par un…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-12.181
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-10.077 93-11.958, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que, selon ce texte, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'après avoir rappelé cette règle et constaté, par motifs adoptés, qu'en première instance…
- Cour de cassation, 27 juin 1995, n° 93-10.077
de procédure civile ; Mais attendu que, selon ce texte, les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'après avoir rappelé cette règle et constaté, par motifs adoptés, qu'en première instance…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-12.181, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille…
- Cour de cassation, 30 mars 1999, n° 95-21.603
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Sovac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 88-12.798, Publié au bulletin
X... n'était pas soumis à la formalité de l'article 1326 du Code civil au seul motif qu'il avait un caractère commercial, sans rechercher si M. … de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.