Article 1324 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.
Jurisprudence appliquant l'article 1324 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 91-20.234, Publié au bulletin
X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 91-20.234
X... ait eu la qualité de commerçant de fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Escanor reproche enfin à l'arrêt d'avoir violé les articles 1324 du Code civil et 287 et 289 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 6 juillet 2016, n° 15-24.605
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.724
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M. … 1324 du Code civil, ensemble les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-24.605, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 24-15.747, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-17.340
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-24.860
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1322 art. 1322
- Cite Code de procédure civile - art. 1325 art. 1325
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1322
- Cite Code de procédure civile art. 1325
- Cite Code de procédure civile art. 1325
- Cite Code de procédure civile art. 1325
- Cite Code de procédure civile art. 1322
- Cite Code de procédure civile art. 1325
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.