Article 1305 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Jurisprudence appliquant l'article 1305 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 12-28.013 12-28.654, Publié au bulletin
la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 12-28.013
prêteur, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-23.252
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-23.252, Inédit
S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2022, n° 19/02484
de procédure civile ; - signé par M. … Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile , Monsieur [O] supportera les dépens d'appel et sera condamné à indemniser les parties intimées sur le…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2023, n° 21/03889
de procédure civile . … Le premier juge a en outre fait une exacte application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , et une juste application de la charge des dépens.
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2025, n° 23/14731
de procédure civile … code de procédure civile à raison des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; CONDAMNE M.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 octobre 2024, n° 24/02988
de procédure civile , assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. … Supportant les dépens, il sera condamné à payer à la société CRCA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.