Article 1304 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2011 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
Jurisprudence appliquant l'article 1304 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-17.397, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer, d'une part à la société UCB entreprises la somme de 2 500 euros, et d'autre part, à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-17.397
de procédure civile , la condamne à payer, d'une part à la société UCB entreprises la somme de 2 500 euros, et d'autre part, à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-22.407
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-11.889, Publié au bulletin
Jacques de X... de leur désistement de la première et deuxième branches du second moyen et du troisième moyen ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 06-19.851
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la " demande reconventionnelle en nullité de l'acte de cession d'actions ", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-18.196, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. A444-28 (V) art. A444-28
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.