Article 1306 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures…
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1306 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 23-18.749
1306 -4 et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d'indivision en date du 24 mai 2011 aux motifs que la promesse de vente…
- Tribunal judiciaire du Mans, 19 septembre 2024, n° 23/01316
En second lieu, il sera rappelé que l’article 1306 du code de procédure civile donne pouvoir d’ordonner un inventaire par requête au Président du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. … de l’article…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-24.978
de procédure civile , ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et qu'un règlement de copropriété ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-18.749, Inédit
1306 -4 et 1103 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que Mme [W] était en droit de percevoir le capital de 66 000 euros prévu à la convention d'indivision en date du 24 mai 2011 aux motifs que la promesse de vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2014, 13-24.978, Inédit
de procédure civile , ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et qu'un règlement de copropriété ne peut…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 décembre 2024, n° 22/03430
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile . … People & Baby la somme de 3 000 euros sur…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2024, n° 23/05146
En application de l'article 481 du code de procédure civile , le juge peut interpréter ou rectifier sa décision. … L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2024, n° 24/51935
Aux termes de l’article 1305 du code de procédure civile sur renvoi de l’article 1328 du code de procédure civile , les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.