Article 1303-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI…
Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-4 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2024, n° 22/01858
de procédure civile … En application de l'article 467 du code de procédure civile , le présent arrêt est contradictoire.
- Cour d'appel de Riom, 4 septembre 2024, n° 23/00254
pour résistance abusive ; - la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. … [X] sera condamné aux dépens d'appel, et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2022, n° 19/06612
de procédure civile . … de procédure civile et aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Morand-Monteil.
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.076
[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1351…
- Cour d'appel de Douai, 30 mai 2024, n° 22/00424
de procédure civile ). … En application de l'article 455 du code de procédure civile , il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 22/13445
de Procédure Civile , l’affaire a été attribuée au Juge unique. … de procédure civile , Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/01811
de procédure civile … [E] au paiement de la somme de 2.500 euros à Mme [V] au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamné M.
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 20/14421
de procédure civile … [Z] au paiement de la somme de 2.500 euros à Mme [H] au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamné M.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1294
- Cite Code de procédure civile art. 1294
- Cite Code de procédure civile art. 1294
- Cite Code de procédure civile art. 1303-5
- Cite Code de procédure civile art. 1294
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.