Article 1303-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI…
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2024, n° 24/00187
Dans ses conclusions du 30 avril 2024, l'intimé maintient ses prétentions initiales et modifie deux des chefs de demande ainsi qu'il suit: - DÉCLARER irrecevable au visa des articles 1303 - 3 du Code civil et 122 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2023, n° 22/02312
de procédure civile , sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. … Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile ainsi que la succombance des appelants sur leur…
- Cour d'appel de Bastia, 12 avril 2023, n° 22/00527
application de l'article 700 du Code de procédure civile . … Dans ces conditions, l'article 1303 - 3 susvisé n'instaure pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile . L'ordonnance…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 23/16314
de procédure civile . … Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 6 août 2024, [Y] [J] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile , Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2025, 24-10.698, Inédit
1303 - 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303 - 3 du code civil : 7. … le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.204
X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à la société de Meyerbeer, à Mme Z... et à Mme F..., ès qualités, la somme globale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 21-10.250, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/01811
de procédure civile … [E] au paiement de la somme de 2.500 euros à Mme [V] au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamné M.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile art. 1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Code de procédure civile art. 1303-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.