Article 1 du Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de procédure civile art. 1303-1
- Créé par Code de procédure civile art. 1303-2
- Créé par Code de procédure civile art. 1303-3
- Créé par Code de procédure civile art. 1303-4
- Créé par Code de procédure civile art. 1303-5
- Créé par Code de procédure civile art. 1303-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.