Article 1303-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI…
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères.
Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.020
1303 - 2 du code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303 - 2 , alinéa 1er, du code civil : 6. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 455…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2025, 23-19.020, Inédit
1303 - 2 du code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1303 - 2 , alinéa 1er, du code civil : 6. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 455…
- Cour de cassation, 22 janvier 2025, n° 23-14.548
de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/12484
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile . … de procédure civile
- Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2023, n° 21/01877
de procédure civile , les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. … [S] ne sont pas dès lors fondées, au vu de l'article 1303 - 2 du code civil ; elles seront rejetées.
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/22029
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-19.076
[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1351…
- Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2024, n° 23/00375
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.